Tout connaitre sur l’attestation dévolutive

Attestation dévolutive ou attestation d’héritiers ? 

Si le montant de la succession est inférieur à 5000 euros, il est possible de rédiger une attestation d’héritiers à la place d’une attestation dévolutive. Cette attestation se fait sur l’honneur. L’attestation d’héritiers doit être signée par tous les héritiers obligatoirement. 
Ensuite, il est possible d’effectuer les opérations suivantes : 

• Retirer des sommes sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 euros. Ces retraits ont pour but de régler des actes conservatoires.
• Si le montant total des sommes présentes sur un compte bancaire détenu par un établissement financier est inférieur à 5000 euros, les héritiers peuvent demander la clôture des comptes en question et le versement des sommes. Cela permet d’éviter des prélèvements inutiles. 

Pour retirer l’argent d’un compte bancaire, les héritiers doivent fournir les documents suivants : attestation signée par l’ensemble des héritiers, l’extrait d’acte de naissance du ou des héritiers, extrait de naissance du défunt et son acte intégral de décès, extrait de l’acte de mariage si le défunt était marié au moment de son décès, certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, la preuve de donations précédentes. 

Pour toute autre démarche, l’attestation dévolutive est obligatoire. 

Où se procurer une attestation dévolutive ? 

Afin de se procurer une attestation dévolutive suite au décès d’un proche, il existe deux démarches possibles :

• Soit en la demandant auprès de la mairie : celle de votre domicile ou celle du lieu de décès ou la mairie du lieu de résidence du défunt. Si la mairie refuse de vous fournir une attestation dévolutive, il faudra passer à la deuxième démarche.
• Auprès d’un notaire, ce qui est la démarche la plus courante. Le notaire va s’appuyer sur l’acte de notoriété qui établit la liste des héritiers pour rédiger l’attestation dévolutive.  

Comment se procurer une attestation dévolutive ?

Pour obtenir une attestation dévolutive, il faut procéder en plusieurs étapes :

• Réunir tous les documents nécessaires : le certificat de décès, le livret de famille du défunt et les pièces d’identité de chaque héritier, les extraits de naissance…
• Prendre contact avec un notaire. 
• Le notaire va vérifier tous les informations avant de rédiger l’attestation dévolutive. 
• L’attestation dévolutive est alors remise aux héritiers.

Quelle est la différence entre une attestation dévolutive et un acte de notoriété ? 

L’acte de notoriété et l’attestation dévolutive sont complémentaires mais ont des rôles bien distincts dans une succession. 

• L’acte de notoriété est obligatoirement rédigé par un notaire. Ce document officiel sert de preuve légale aux héritiers pour asseoir leur statut. Il permet d’identifier chaque héritier et la quote-part qui revient à chaque héritier. Y figure également les liens de filiation et le degré de parenté de chaque héritier.
• L’attestation dévolutive est un document plus « pratique » : il permet aux héritiers de transférer les biens du défunt. Ce document est indispensable pour récupérer de l’argent sur le compte bancaire de la personne décédée ou la modification des titres de propriété ou encore la vente de biens. Cette attestation, en bref, résume une partie de l’acte de notoriété.

Quel est le prix d’une attestation dévolutive ?

Une attestation dévolutive ne peut être rédigée sans un acte de notoriété. Le coût total est de 69,23 euros TTC. Cependant des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si le notaire a besoin d’effectuer d’autres recherches. Par exemple, il n’est pas rare qu’un notaire consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés. 
La rédaction d’une attestation dévolutive peut prendre plusieurs semaines, le temps pour le notaire de regrouper tous les éléments. 
Est-il obligatoire de se rendre chez le notaire pour une succession ?
Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans le cadre d’une succession :

• Où le défunt détient un bien immobilier
• Le montant de la succession est supérieur à 5000 euros
• Il existe un testament 
• Il existe une donation entre époux

Pourquoi la banque demande-t-elle une attestation dévolutive ?

Lors du décès d’un proche, la banque bloque automatiquement les comptes bancaires du défunt, en attendant que la succession soit réglée. 
Grâce à la présentation de l’attestation dévolutive, les héritiers vont pouvoir accéder aux sommes sur le compte bancaire. Cela permet parfois de régler des frais engendrés par le décès du proche. Par exemple, si la maison du défunt doit subir quelques réparations avant d’être mise en location et/ou vente, les héritiers peuvent utiliser l’argent du compte bancaire.
Il est possible de clôturer les comptes grâce à l’attestation dévolutive afin d’éviter des prélèvements inutiles. 
Pour préparer votre succession et anticiper sereinement votre avenir et celui de vos proches, il existe plusieurs manières d’épargner. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller expert en gestion de patrimoine pour poser toutes vos questions !